Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits acquis sur SaltiSimo

ARTICLE 1. DÉFINITION

1.1 Sera désigné “Client” dans les présentes conditions générales (les “Conditions Générales”) toute personne souhaitant acquérir un ou des produits proposés à la vente (le(s) “Produit(s)”) sur le site Internet www.saltisimo.com (le “Site Internet”) en respectant les Conditions Générales.

1.2 Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales sera ci-après dénommée une “Commande”. Les sociétés auxquelles le Fournisseur fait appel pour l’acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées “Transporteurs”.

ARTICLE 2. LE SITE INTERNET

2.1 Toute Commande validée par un Client sur le Site Internet implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

2.2 Le Site Internet est exploité par la société D.F.O.A Consulting,Lda (le “Fournisseur”) est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé sis rua Gaspar Corte Real, 301 – 3885-580 Esmoriz Portugal, NIPC 513288759, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est PT513288759.

2.3 Notre Site Internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé sis 2 rue Kellermann, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419.

ARTICLE 3. Condition d’utilisation du site saltisimo.com

3.1 L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte en ligne et effectuer des achats sur le site www.saltisimo.com. L’utilisateur doit utiliser le site www.saltisimo.com conformément aux dispositions de la législation applicable.

ARTICLE 4. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

4.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site Internet des Produits proposés par le Fournisseur au Client. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes dans les conditions ci-dessous.

4.2 Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits présentés sur le Site Internet, l’acceptation électronique du Client sur la page de validation de la Commande, marque la conclusion du contrat entre le Client et le Fournisseur.

ARTICLE 5. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

5.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de vente à tout moment et pour quelque raison que se soit.

5.2 Toutefois, les Produits commandés sur le Site Internet par les Clients sont régis par les Conditions Générales en ligne à la date de la Commande et acceptées par le Client.

ARTICLE 6. DOCUMENT PROBATOIRE

6.1 Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l’objet d’une confirmation par courriel. Le Fournisseur recommande au Client de conserver son courriel de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique de toute communication, toute Commande, et tout paiement intervenu entre les Parties, tous documents issus de l’archivage dans les systèmes informatiques du Fournisseur.

ARTICLE 7. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET PRIX

7.1 Les Produits proposés par le Fournisseur sont conformes à la législation portugaise en vigueur et aux normes applicables au Portugal.

7.2 Le Fournisseur, affiche clairement sur son site Web le prix total de chaque produit, y compris les taxes et frais, les frais de transport supplémentaires, les frais postaux ou de livraison ou tout autre frais pouvant s’appliquer. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre source, qui entraînerait une modification substantielle non prévue du prix de vente au public sur le site www.saltisimo.com, le site se garde le droit d’annuler une commande si il constate une erreur d’affichage.

Les prix et produits disponibles sur le site www.saltisimo.com, ainsi que les campagnes et offres promotionnelles, ne sont valables que pour les achats effectués via le site www.saltisimo.com.

7.3 Le Fournisseur s’engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

7.4 A défaut de disponibilité du Produit, le Fournisseur s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire ou bien un avoir à valoir sur l’ensemble des Produits non disponibles.

ARTICLE 8. COMMANDE

8.1 Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats et âgées de plus de dix-huit (18) ans peuvent commander des Produits sur le Site Internet.

8.2 Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales, soit au moins dix-huit (18) ans pour conclure le présent contrat.

8.3 Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières: nom et prénom, âge, adresse, téléphone, adresse électronique, et en cas de paiement en ligne, le type de la carte de paiement, le numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme.

8.4 Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande et sur la page de validation de la Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…). Si après validation de sa Commande en ligne, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client du Fournisseur par courriel immédiatement afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du Client, ou d’une mention erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable du non respect des délais de livraison.

8.5 Le Fournisseur envoie un courriel de confirmation de la Commande du Client à l’adresse électronique qu’il aura communiqué afin de récapituler les informations contractuelles. Ce courrier électronique est adressé après validation de ladite Commande et encaissement du règlement associé.

8.6 Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement enregistrées par le Fournisseur et après confirmation du paiement. Le Fournisseur s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas de Commande de plusieurs Produits, il est possible que le Fournisseur envoie chacun des articles dans des colis séparés, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus, ce que le Client accepte.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, intempérie exceptionnelle…

9.2 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires survenue de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 10. PAIEMENT

10.1 La validation du paiement par le Fournisseur permet l’expédition des colis à l’adresse de livraison du Client mentionnée lors de la Commande.

10.2 Le paiement doit être effectué au moment de la commande. Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons : Tout d’abord par un règlement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)ou par l’intermédiaire du service PayPal. En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande et de son expédition; par un règlement en ligne par Paypal; par Multibanco si le Client est détenteur d’un compte bancaire portugais et enfin via Apple Pay si le Client dispose de ce moyen de payement.

10.3 Afin de limiter les risques de fraude, le Fournisseur peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués sur le Site Internet. Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par courriel des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir au Fournisseur afin de permettre une validation définitive de la Commande. A l’issue de cet éventuel contrôle le Fournisseur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de quarante-huit (48) heures, le Fournisseur refusera la validation du paiement et rejettera la Commande.

10.4 Pour la sécurité des transactions réalisées sur le Site Internet, le Fournisseur fait appel à Stripe et son infrastructure de paiement pour le commerce en ligne. Ainsi qua l’entreprise PayPal. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées sur son propre ordinateur, puis transmises de façon sécurisée jusqu’au serveur de la banque sans que le Fournisseur n’en prenne connaissance. Une fois le paiement validé, les données transmises sont détruites et ne restent pas sur le serveur de Stripe et Paypal. C’est la raison pour laquelle le Fournisseur demande les données de paiement du Client à chaque nouvelle Commande.

10.5 Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu. Jusqu’au paiement complet du prix des Produits facturé par le Fournisseur au Client, les Produits demeurent la propriété du Fournisseur.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR

11.1 Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

11.2 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

11.3 Toute demande de retour parvenant au Fournisseur après le terme de ce délai de quatorze (14) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

11.4 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement contacter au préalable le service clients du Fournisseur par courriel en indiquant la mention “demande de retour” dans l’objet du courriel. Le service clients du Fournisseur donnera alors au Client un numéro de retour.

11.5 Si le retour a pour origine un changement d’avis, le Client doit se rendre à son bureau de poste et expédier (à ses frais) la Commande à l’adresse qui lui sera communiquée par le Fournisseur. Le Client bénéficie alors d’un délai de quinze (15) jours pour que le Fournisseur reçoive le Produit.

11.6 Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l’objet d’une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur du Fournisseur ou une non-conformité du Produit, le service clients fait parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d’expédier sans frais le Produit.

11.7 Le Produit doit impérativement être retourné au Fournisseur dans un état propre à la revente, c’est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-après : Produit non utilisé (c’est à dire scellé et non-ouvert pour les liquides), non sali, non dégradé, non modifié et non rayé dans son emballage d’origine.

11.8 Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par le Fournisseur et de la facture de vente.

11.9 Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et devra se retourner contre la Poste. Il ne pourra être remboursé par le Fournisseur.

11.10 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l’achat, hors montant des frais de transport payés par le Client. Si le Client choisit le remboursement, le Fournisseur fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit retourné. Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous trois (3) à huit (8) jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

11.11 Si le Produit retourné ne parvient pas au Fournisseur dans les délais et conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par courriel au Fournisseur qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l’avance.

11.12 Si le Produit retourné au titre du droit de rétractation parvient au Fournisseur dans un état différent de l’état Neuf une décote du montant originale sera appliquée avant remboursement.

11.13 Certains produits sont exclus du droit de retour une fois utilisés la première fois, pour des raisons évidentes d’hygiène : atomiseurs, résistances de rechange, drip tips ou clearomizers par exemple.

ARTICLE 12. LITIGE

12.1 En cas de litiges nationaux et transfrontaliers, initiés par le Client contre le Fournisseur concernant des obligations contractuelles résultant d’une commande passé sur le Site et conclus entre le Fournisseur et le Client résidents au Portugal et dans l’Union européenne, le Client peut utiliser une entité de règlement des litiges de consommation.
12.2 Le Fournisseur qui est établis au Portugal est soumis à l’arbitrage ou à la médiation nécessaires, dans le cadre de litiges de consommation à faible valeur économique (jusqu’à 5000 €) lorsque, au choix express des consommateurs, ils sont soumis au tribunal d’arbitrage désigné centres d’arbitrage des litiges de consommation légalement autorisés.
Il existe actuellement au Portugal les entités suivantes de règlement des litiges de consommation:

12.3 Dans le cas de litiges de consommation nationaux et transfrontaliers, dans le cadre de la mise en ligne, le Client peut recourir au Centre européen des consommateurs via la plate-forme ODR («résolution des litiges en ligne»), avec compétence pour résoudre les litiges liés aux obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de services en ligne. Accédez à la plate-forme de règlement électronique alternatif des litiges ici dans les contrats d’achat et de vente nationaux et transfrontaliers ou les services en ligne.

12.4 Pour les réclamations concernant les achats effectués sur le Site du Fournisseur, vous pouvez le contacter via l’e-mail suivant contact@saltisimo.com. Pour plus d’informations rendez-vous sur le site Internet de la direction générale des consommateurs: www.consumidor.pt .

ARTICLE 13. LEGISLATION APPLICABLE

13.1 Les présentes conditions générales et tous les contrats qui peuvent être conclus en vertu de celles-ci sont régis par la loi portugaise.